Conditions générales de ventes

REPAIRSHOP Moto (RSM)

Motoshop Repair

Au Levant du Pelon

RN 21, route de Tarbes

32300 Saint Martin (France)

www.motoshoprepair.com

05 81 41 07 22

 

Atelier de réparation mécanique et boutique de vente de produits dédiés au monde du deux roues (machine, pilotes, accessoires)

Taux horaire de réparation atelier (MirMO)  : 59 € ttc

Taux horaire de traitement administratif (MirFold) : 29 € ttc

Tarif forfaitaire de parking (MirPark) : 6 à 8 € jour ttc

 

 

Préambule :

 

Les présentes conditions générales de ventes en l’atelier de réparation Repairshop moto définissent les règles qui régissent le fonctionnement de la structure et de leur acceptation inconditionnelle par ses clients.

 

 

Clients particuliers ou professionnels :

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• Acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées sans préavis par la société Repairshop moto.

La validation d’un ordre de réparation (OR), d’une facture ou d’un devis préalable à une prise en charge d’un véhicule vaut acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

 

• Eligibilité juridique

Les utilisateurs de la structure Repairshop moto doivent être âgés de 18 ans révolus et capables juridiquement de souscrire des contrats en droit français, sinon un parent ou représentant légal du mineur doivent être informés par le mineur lui-même qui confie commande ou OR (ordre de réparation) à l’atelier Repairshop moto et approuvé par ledit responsable.

 

• Véracité et exactitude des données transmises

Les utilisateurs s’engagent sur l’exactitude des informations fournies quant-à leur identité, adresse et autres données nécessaires à l’utilisation de la structure RSM. Ils s’engagent à tenir ces informations à jour, notamment en ce qui concerne les véhicules à traiter qui doivent être identifiés par la présence d’une carte grise à leur nom ou celui d’un proche, assurés et conformes pour les engins terrestres motorisés autorisés à la circulation sur routes. Les autres machines (en utilisation exclusive sur terrain privé ou dédié) en sont dispensées mais le détenteur doit pouvoir en justifier la propriété devant les autorités compétentes.

En aucun cas, Repairshop moto ne sera tenu pour responsable de la présence à l’atelier d’un véhicule volé ou contrefait dès lors que le détenteur en assume la propriété.

 

• Le contenu du site de Repairshop moto est en français sauf marque et élément spécifique ou intitulés sur facture ; son fonctionnement obéis au droit français.

 

• 2 Produit/annonces

• Définition du produit

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, RSM s’engage à offrir aux utilisateurs de sa plate forme une description précise des caractéristiques essentielles des produits mis en vente.

 

• Après publication, RSM se réserve le droit de modifier ses annonces et, ou de les suspendre. Les offres sont proposées (véhicules neufs mis à la vente) dans la limite des stocks disponibles. En cas de produit indisponible, RSM informera le client dans les plus brefs délais. Les véhicules d’occasion montrés en annonce sur le site peuvent être disponibles ou pas selon que l’administrateur du site ait eu le temps de le modifier suite à une vente dudit article.

 

• 3 Vente/Achat :

• Mise en vente : Les prix sont fixés par RSM qui assure jouir de la pleine propriété des produits neufs ou d’occasions mis en vente sur le site Internet ou au magasin en demeure propriétaire jusqu’au paiement intégral de la commande.

 

• Achat : RSM peut en certains cas acheter des pièces détachées ou des machines aux particuliers comme à des professionnels en vue de les mettre en conformité ou de leur revente ou pour récupérer des éléments susceptibles d’être intégrées sur d’autres véhicules.

• Photos contractuelles. RSM vendeur engage sa responsabilité. La Vente est réputée parfaite entre l’acheteur et le vendeur lorsque l’acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l’offre du vendeur et que Repairshop moto a reçu le paiement intégral du prix de la transaction.

 

• Délai de Rétractation Conformément à la loi, le client bénéficie d’un délai de7 jours pendant lequel il pourra annuler sa commande sans justification. Le délai de 7 jours court à compter de la réception du produit. RSM s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le client pour le produit concerné par sa rétractation. RSM s’efforcera d’effectuer le remboursement le plus rapidement possible et au plus tard dans les 30 jours suivants la date de rétractation. Les frais de retour du produit restent à la charge du client.

 

• 4 Tarifs, frais :

• Pas de frais d’inscription sur le site RSM www.motoshoprepair.com qui propose un service gratuit.

 

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, frais de port non compris. Les prix (libres par ailleurs de part la loi française) peuvent être modifiés à tout moment, précédent l’engagement de l’acheteur. A la suite de cet engagement, les prix sont fixes et s’imposent aux deux parties.

 

• Frais de port : Aucun frais de port ne sont appliqués sur les commandes passées en boutique. Seuls des frais de port sont appliqués en cas d’utilisation des systèmes « Dropshipping » livrés directement par les fournisseurs de RSM au domicile du client.

 

• 5 Paiement : modalités de paiement : Le paiement aura lieu par tout moyen à la convenance du client : carte bancaire, espèces, chèque (avec pièce d'identité) ou système ONEY : paiement en 2, 3 ou 4 fois (des frais peuvent être appliqués pour ces transactions).

• La validation de la commande vaut mandat de payer le montant de la commande toutes taxes comprises. Les produits ainsi que les frais de port sont payables comptant au moment de la livraison.

 

• Factures sous format électronique ou papier sur demande. Chaque facture est détaillée, incluant le descriptif des produits et des opérations mises en œuvre pour la réparation des véhicules.

 

• 6 Livraison : Modalités de livraison : Les produits sont principalement disponibles à la boutique ou livrés à domicile en France métropolitaine sur demande du client, via les plateformes de « Dropshipping » mises en œuvre par les fournisseurs qu’utilise RSM et à leurs conditions. La livraison ou la mise à disposition des produits ne pourra intervenir qu’après encaissement intégral des sommes dues.

 

• Délais de livraison indiqués à la commande. RSM s’engage à vous faire parvenir vos produits dans les plus brefs délais. Toutefois, RSM ne saurait être responsable du retard de livraison de ses fournisseurs. Le client sera prévenu par e-mail ou SMS ou téléphone du délai de réception de son produit ainsi que de l’état de sa commande. Ces renseignements sont donnés à titre indicatif.

 

• 7 Réparations : Dès lors qu’un client apporte un véhicule à l’atelier de réparation, RSM se réserve le droit d’accepter ou de refuser d’effectuer tout travail sur ledit véhicule. L’établissement d’un devis de réparation n’est, devant la loi aucunement obligatoire. Si le client le réclame, RSM est en droit d’accepter ou de refuser d’établir un devis. Si un devis est établi par RSM, il ne constitue en aucun cas un contrat définitif entre le client et RSM. Rappel : Il prend la forme d'un bon de commande énumérant les travaux à réaliser sur une machine en panne ou à retravailler en vue de sa mise en conformité. Grâce aux différentes informations qu'il contient, le devis permet de définir avec une relative précision l'étendue des travaux à réaliser.

 

        OR : Ordre de réparation : (définition juridique & importance ) : L'ordre de réparation, utilisé dans le cadre des relations avec un garagiste, est le bon de commande des travaux à effectuer sur le véhicule du client ainsi que le coût de main d’œuvre estimé. Signé par les deux parties, ce document contractuel engage le garagiste (RSM) à réaliser les réparations et le client à les accepter. L'ordre de réparation vaut engagement contractuel du garagiste. Dès lors qu'il est signé par le réparateur et le client, l'ordre de réparation constitue un contrat qui engage chaque partie et protège le client :

 

• Rappel : un garagiste ne peut en aucun cas effectuer des travaux supplémentaires supposant un coût supplémentaire sauf en ce qui concerne l’état général de parties sensibles telles que : freins, pneumatiques ou éléments de sécurité (signalisation).

 

• Le garagiste étant tenu à une obligation de résultat, les réparations doivent être effectives. Comprendre que le véhicule confié au réparateur (RSM) doit pouvoir reprendre la route après intervention, en bon état, sain, conforme et efficace sans mettre en péril son utilisateur. Aucune durée de garantie quant-aux réparations effectuées n’est exigée par la réglementation en vigueur. Si un problème survient, après rendu de la machine, est détecté, le client se doit de reprendre contact avec RSM afin de le lui signaler. RSM devra alors le constater et proposer une solution à son client. Si le client pense qu’ RSM a failli, il devra alors le signaler à la justice qui pourra exiger l’avis d’un expert compétent avant de transiger. Aucune réclamation ne pourra être reçue sans que le client n’en avise RSM par courrier recommandé ou par toutes voies légales.

 

• Le véhicule doit être restitué dans les délais indiqués dans l'ordre de réparation (après test du véhicule), si tant est que les fournitures nécessaires soient livrées en temps et en heure par les fournisseurs. Les fournisseurs de RSM laissent majoritairement sur leurs sites d’achat, un état de stock permettant d’apprécier la livraison prochaine des articles commandés. En d’autres termes si les fournisseurs ne remplissent par leurs engagements sur les délais de livraison, RSM ne saurait être tenu pour responsable de l’allongement du délai de remise en service de la machine.

 

• Appréciation des travaux à réaliser : RSM et par là-même son exploitant et le mécanicien concerné est seul juge, compte tenu de son expérience, de la nature des réparations à engager pour que le véhicule pris en charge puisse prendre la route, conformément aux lois de la circulation routière en vigueur sur le territoire. Toutefois, si le client réclame des changements (intervenus après l’établissement de l’OR, portant sur la pose de nouveaux éléments visant à améliorer le comportement routier ou l’embellissement du véhicule), RSM s’en tiendra aux desiderata du client, quand bien même, ils ne seraient qu’oraux. La parole d’ RSM ne peut être mise en doute sur le sujet.

 

 

• Pièces détachées : RSM utilise majoritairement des composants neufs pour la réparation des machines, issus de fournisseurs choisis par l’enseigne mais accepte l’emploi de pièces détachées d’occasions fournies par le client et validées par RSM ou proposées par RSM dès lors que certaines pièces neuves seraient indisponibles ou d’un tarif trop élevé, voire inutiles pour atteindre le résultat fixé.

 

• Frais de parking : (sous intitulé MirPark) chaque client est avisé par mail, SMS ou entretien téléphonique de la disponibilité de sa machine prête à circuler. Si au bout de huit jours, après édition de la facture correspondante, le client ne s’est pas manifesté, des frais de parking seront notifiés sur sa facture et devront être réglés lors de la restitution de son véhicule. Les frais : incluant la garde du véhicule, de la garantie de son bon fonctionnement, de sa manutention (entrées et sorties du garage protégé et assuré par RSM) ainsi que le carburant nécessaire aux démarrages réguliers de sa machine pour la maintenir en état sont fixés forfaitairement à six euros jour pour les engins de moins de 125 cm3 et à onze euros pour les cylindrées supérieures.

 

• Frais de dossier : (sous intitulé MirFold) tout client est avisé sur sa facture des frais de traitement administratifs en rapport avec la recherche des produits nécessaires à la réparation de son véhicule ainsi qu’à l’édition de sa facture. Cette ligne de facturation impérative est due au manque de disponibilité des produits chez la majorité des fournisseurs auprès de qui RSM à pris des contrats professionnels ce qui entraîne d’interminables minutes de traitement qui sont facturées en heures passées non pas en atelier mais au bureau au tarif horaire forfaitaire de vingt neuf euros. En effet, la spécificité des fournisseurs empêche RSM de pouvoir rassembler toutes les pièces détachées en une seule et même livraison ce qui oblige RSM à multiplier ses recherches. A titre indicatif, la moyenne de temps passé à rassembler et se faire livrer tous les articles commandés est aujourd’hui de quarante minutes.

 

• 8 Problèmes / Litiges :

 

• En cas de non respect des présentes conditions générales d’utilisation, Repairshop moto se réserve le droit de retirer un produit de la vente, de suspendre, bloquer voire clôturer le compte d’un membre.

• Sans exclure d’autres voies de recours, RSM se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte s’il s’avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d’une compagnie d’assurance ou d’un tiers de séquestre notamment) que son titulaire est engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.

 

• Garantie légale contre les vices cachés. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

 

Code de la consommation (extraits)

Art. L. 211-9. - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

« Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

« Art. L. 211-10. - Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

« La même faculté lui est ouverte :

« 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

« 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

« La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

« Art. L. 211-11. - L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

« Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

« Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

« Art. L. 211-13. - Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

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• 9 Protection du site Internet : Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente ou les codes sources sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de REPAIRSHOP MOTO. La violation de ces dispositions constitue une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

• Sécurité informatique : Les utilisateurs s’engagent à n’avoir aucune activité sur le site susceptible de perturber les activités du site. Sans exclure les conséquences légales, un tel comportement est susceptible d’entraîner des sanctions telles que la suspension ou la suppression du compte du contrevenant.

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• 10 Informations Légales : Collecte et cession des données à caractère personnel. Les informations communiquées par les clients sont destinées à Repairshop moto qui sera amené à transmettre toutes ou partie de ces informations à ses partenaires commerciaux aux seuls fins de traitement de la commande, livraison des produits et/ou prestation des services commandés par le client. Les données à caractère personnel collectées par Repairshop moto ne sont ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.

 

• Droit applicable et règlement des litiges : Les présents termes et conditions sont régis par les règles de droit français. Avant de valider sa commande, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité sans réserve. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Repairshop moto afin de trouver une solution amiable. A défaut, tous les litiges ou contestations pouvant naître des contrats conclus entre Repairshop moto et le client seront soumis aux tribunaux compétents.

 

• Validité juridique : L'inefficacité juridique de l'une des clauses précédentes n'entraîne pas la nullité juridique des autres clauses.